Avancement procédures pour augmenter la capacité fiscale et juridique

Mission	Classement	Avancement	Points notables	Référent·e·s
Procédures pour augmenter la capacité fiscale et juridique	Échéance : Au plus tôt	1er volet achevé, 2ème volet en attente	En attente d'une réponse des impôts. Fin du délai le 16/05/2019. En l'absence de réponse le rescrit fiscal est censé être accordé. Le rescrit mécénat reste à faire	Nicolas C
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Une démarche de rescrit fiscal avait été entrepris lors du CA précédent.

Les impôts nous ont ainsi demandé des pièces complémentaires afin d’étudier notre demande. Ces pièces ont été transmises le 16/02/2019 par voie postale et le délai légal de réponse des impôts est de trois mois. En cas d’absence de réponse dans le délai légal la demande est considérée comme validée et l’association est en mesure d’émettre des reçus fiscaux en sachant que son action correspond aux critères de l’intérêt général.

Dès lors, les donateurs et donatrices peuvent demander un reçu lors de chaque don fait à l’association SPHERES. Ces dons peuvent ainsi être déduits de leurs impôts.

La seconde étape de cette mission est de procéder de la même manière pour le rescrit mécénat, ouvrant la même possibilité de déduction d’impôts aux entreprises.

Cette demande de rescrit mécénat nécessite cependant que le rescrit fiscal soit accordé. Ce dossier est donc actuellement en suspens.